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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (29)

Nom: Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-04-09, no 2700, pp. 1196-1202
ISN: MDG-2001-R-58814
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58814&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-04-09, no 2700, pp. 1196-1202
Décret Décret Ministère de la population et des affaires sociales, Madagascar PDF PDF (consulté le 2013-12-06)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux mesures mises en place en faveur des handicapés en vue de protéger leur santé, de leur donner accès à l'éducation, et d'exercer leurs droits sociaux. Le chapitre 3 concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. L'Etat encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l'embauche des personnes handicapées. Contient également des dispositions relatives au cadre institutionnel pour la sauvegarde et la promotion des droits des personnes handicapées.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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