L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-02-24, n° 47, p. 3022
ISN: FRA-2001-R-58493
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58493&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-02-24, n° 47, p. 3022
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-09-15)
Résumé/Citation: Etend à l'ensemble des entreprises le principe de consultation des travailleurs et de leurs représentants sur la planification et l'introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur la sécurité et la santé au travail. Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, en remplissent les missions. Dans ce cas, ils bénéficient désormais de la formation prévue pour les membres du C.H.S.C.T. et destinée à les initier aux méthodes à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer