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FRA-2001-R-58491
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Title_of_text
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Maternity protection; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2001-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère, dans le code du travail, un nouvel article précisant les cas dans lesquels l'employeur doit proposer à la travailleuse enceinte ou allaitante un aménagement du temps de travail ou une affectation temporaire. Insère, dans le code de la sécurité sociale, un nouveau chapitre relatif aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-10-23 (FRA-2002-R-62557)
Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du Code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail.
Related Text region
Related text(s)
2001-01-03 (FRA-2001-L-58467)
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000578121&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=185464574&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-02-24
Number
n° 47
Page range
pp. 3018-3019