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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi du pays n° 2000-007 du 15 janvier 2001 relative à la durée du mandat des délégués du personnel.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-01-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2001-01-16, n° 7521, p. 303
ISN: FRA-2001-L-58460
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58460&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2001-01-16, n° 7521, p. 303
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Prévoit que les délégués sont élus pour 2 ans et rééligibles.
Texte(s) modifié(s):

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