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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-12-15, no 290, p. 19937
ISN: FRA-2000-R-58453
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58453&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-12-15, no 290, p. 19937
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-14)
Résumé/Citation: Prévoit notamment qu'il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé. Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, le malade devra produire sa carte d'assuré social pour justifier de son droit aux prestations.

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