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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-02-07, n° 32, p. 2060
ISN: FRA-2001-R-58451
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58451&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-02-07, n° 32, p. 2060
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-10-16)
Résumé/Citation: Prévoit que l'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de 4 mois, attestée par certificat médical. Fixe les montants de l'allocation à taux plein et à taux partiel. La condition de cessation d'activité professionnelle est exigée pour l'attribution de l'allocation à taux plein. Les montants diffèrent lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule.

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