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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-02-07, n° 32, pp. 2059-2060
ISN: FRA-2001-R-58450
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58450&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-02-07, n° 32, pp. 2059-2060
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-10-16)
Résumé/Citation: Modifie notamment les articles R.544-1 à R.544-3 relatifs à la demande d'allocation de présence parentale et à la détermination du service de contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité des soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade.

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