L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-10-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-10-22, no 246, pp. 16914-16916
ISN: FRA-2000-R-58024
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58024&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-10-22, no 246, pp. 16914-16916
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-15)
Résumé/Citation: Précise notamment que la durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut excéder 265 heures. Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, fixe les modalités selon lesquelles la durée du travail peut être réduite par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer