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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Code de l'action sociale et des familles.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-12-23, no 297, pp. 20471-20473 (Annexe pp. CAS 38503-38558)
ISN: FRA-2000-L-58020
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58020&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-12-23, no 297, pp. 20471-20473 (Annexe pp. CAS 38503-38558)
Code (dans sa teneur modifiée) Code (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-08-23)
Résumé/Citation: Remplace l'actuel Code de la famille et de l'aide sociale. Réorganise en cinq livres divers textes législatifs sans modification de fond.

Livre Ier: Dispositions générales (principes généraux du droit à l'aide sociale, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées; compétences des collectivités locales, de l'Etat et des organismes de sécurité sociale; organisation administrative et règles de procédure)
Livre II: Différentes formes d'aide et d'action sociales Livre III: Etablissements
Livre IV: Professions et activités d'accueil
Livre V: Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.

Promulgué par l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2020-12-30 (FRA-2020-R-111633)Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
  • 2020-11-04 (FRA-2020-R-111549)Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
  • 2020-10-30 (FRA-2020-R-111548)Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France.
  • 2020-10-02 (FRA-2020-R-111533)Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.
  • 2020-07-29 (FRA-2020-R-111473)Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel.
  • 2020-02-05 (FRA-2020-R-111644)Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • 2019-12-30 (FRA-2019-R-110410)Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées.
  • 2019-10-22 (FRA-2019-R-110101)Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
  • 2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
  • 2019-05-22 (FRA-2019-L-109251)Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108415)Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte.
  • 2018-12-24 (FRA-2018-R-108262)Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.
  • 2018-03-21 (FRA-2018-R-106667)Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail.
  • 2017-10-25 (FRA-2017-R-105612)Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  • 2017-05-06 (FRA-2017-R-104287)Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social.
  • 2017-05-05 (FRA-2017-R-104264)Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
  • 2017-02-01 (FRA-2017-R-103644)Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
  • 2017-02-01 (FRA-2017-R-103645)Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
  • 2016-11-17 (FRA-2016-R-103067)Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles.
  • 2016-10-10 (FRA-2016-R-102877)Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail.
  • 2016-07-01 (FRA-2016-R-102251)Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social.
  • 2016-06-29 (FRA-2016-R-102246)Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte.
  • 2016-03-14 (FRA-2016-L-101462)Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100956)Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100957)Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
  • 2015-12-03 (FRA-2015-R-100609)Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2015-10-13 (FRA-2015-R-100127)Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
  • 2015-10-06 (FRA-2015-R-100114)Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion.
  • 2015-07-31 (FRA-2015-R-99855)Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs.
  • 2014-11-26 (FRA-2014-R-97564)Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
  • 2014-07-31 (FRA-2014-L-96668)Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • 2014-05-27 (FRA-2014-R-96136)Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active.
  • 2014-05-22 (FRA-2014-R-96094)Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
  • 2014-05-07 (FRA-2014-R-95965)Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
  • 2013-12-27 (FRA-2013-R-94965)Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
  • 2013-12-17 (FRA-2013-R-94306)Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
  • 2013-02-04 (FRA-2013-R-92288)Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille.
  • 2012-11-13 (FRA-2012-R-91584)Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
  • 2012-05-31 (FRA-2012-R-90077)Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
  • 2012-03-29 (FRA-2012-R-90194)Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
  • 2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
  • 2012-03-01 (FRA-2012-R-90179)Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
  • 2011-12-30 (FRA-2011-R-89013)Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
  • 2011-11-24 (FRA-2011-R-88716)Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
  • 2011-10-17 (FRA-2011-R-88262)Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
  • 2011-09-20 (FRA-2011-R-87920)Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles.
  • 2011-06-21 (FRA-2011-R-86945)Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
  • 2011-03-22 (FRA-2011-L-86265)Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
  • 2011-02-28 (FRA-2011-R-86070)Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
  • 2010-12-31 (FRA-2010-R-85746)Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2010-11-02 (FRA-2010-R-85201)Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité.
  • 2010-09-28 (FRA-2010-R-84775)Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte.
  • 2010-08-25 (FRA-2010-R-84551)Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
  • 2010-06-24 (FRA-2010-R-84023)Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
  • 2009-11-11 (FRA-2009-R-82453)Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • 2009-11-05 (FRA-2009-R-82450)Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
  • 2009-05-20 (FRA-2009-R-81453)Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail.
  • 2008-12-19 (FRA-2008-R-80494)Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
  • 2008-12-01 (FRA-2008-L-80408)Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
  • 2008-10-30 (FRA-2008-R-79629)Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille.
  • 2008-08-28 (FRA-2008-R-79259)Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale.
  • 2008-05-07 (FRA-2008-R-78429)Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
  • 2008-05-07 (FRA-2008-R-78430)Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
  • 2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
  • 2008-02-14 (FRA-2008-R-77936)Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • 2008-02-06 (FRA-2008-R-77890)Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • 2007-11-06 (FRA-2007-R-77679)Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
  • 2007-05-14 (FRA-2007-R-76075)Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-05-14 (FRA-2007-R-76081)Décret n°2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • 2007-02-13 (FRA-2007-R-75228)Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2006-06-16 (FRA-2006-R-73836)Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2005-08-29 (FRA-2005-R-71320)Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime du retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail.
  • 2005-02-22 (FRA-2005-R-69910)Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • 2004-12-23 (FRA-2004-R-69418)Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • 2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Texte(s) d'application:
  • 2018-08-30 (FRA-2018-R-107742)Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2015-10-29 (FRA-2015-R-100423)Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
  • 2012-12-28 (FRA-2012-R-91999)Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
  • 2007-05-14 (FRA-2007-R-76082)Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Texte(s) connexe(s):
  • 2018-12-14 (FRA-2018-R-108245)Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
  • 2018-12-14 (FRA-2018-R-108246)Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
  • 2017-05-04 (FRA-2017-R-104257)Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
  • 2016-09-29 (FRA-2016-R-102815)Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
  • 2016-09-29 (FRA-2016-R-102816)Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
  • 2016-04-27 (FRA-2016-R-101890)Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
  • 2016-04-27 (FRA-2016-R-101891)Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100979)Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
  • 2015-12-30 (FRA-2015-R-100980)Décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
  • 2015-04-13 (FRA-2015-R-98755)Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2013-10-29 (FRA-2013-R-94480)Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
  • 2013-02-15 (FRA-2013-R-92377)Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.

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