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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-12-21, no 295, pp. 20260-20261
ISN: FRA-2000-R-58017
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58017&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-12-21, no 295, pp. 20260-20261
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-14)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions de l'article 1er. La peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Texte(s) modifié(s):

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