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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-10-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-10-19, no 243, p. 16660
ISN: FRA-2000-R-57716
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57716&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-10-19, no 243, p. 16660
Résumé/Citation: L'exonération partielle est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. Elle est accordée sous condition d'âge (entre 18 et 41 ans).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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