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Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000 portant modification de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Social security (general standards)
2000-07-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 150 alinéa 4 et l'article 169 de la loi. Prévoit que le montant maximum de la pension versée au titre de la branche retraite est de 50 pour cent du salaire moyen d'activité (art. 150 al. 4) et que les dispositions du code sont applicables à partir du 1er janvier 2000, à l'exception du mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage tel que défini à l'article 150 qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 (art. 169).

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-08-10
    Number
    no 31
    Page range
    p. 559