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Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Social assistance and services; Workers with family responsibilities
2000-08-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Amendements concernant principalement la condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception d'une allocation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-08-05
    Number
    no 180
    Page range
    p. 12166