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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-08-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-08-05, no 180, p. 12166
ISN: FRA-2000-R-57412
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57412&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-08-05, no 180, p. 12166
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-15)
Résumé/Citation: Amendements concernant principalement la condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception d'une allocation.

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