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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-07-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-07-30, no 175, pp. 11799-11801
ISN: FRA-2000-R-57409
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57409&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-07-30, no 175, pp. 11799-11801
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-08-25)
Résumé/Citation: Modifie notamment l'article 4 relatif à la composition du conseil d'administration des agences qui prévoit que le conseil comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative. Est également amendé l'article 14 qui fixe les matières sur lesquelles le conseil délibère.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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