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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit constitutionnel (12)

Nom: Ordonnance n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1999-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-01-13, Numéro spécial, pp. 2-3
ISN: CIV-1999-C-57051
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57051&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-01-13, Numéro spécial, pp. 2-3
Résumé/Citation: Prévoit que le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il légifère par ordonnances, celles-ci ayant pouvoir de modifier les lois antérieures. Précise que ces ordonnances fixent notamment les règles concernant le droit du travail, le droit syndical et la prévoyance sociale.

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