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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit constitutionnel (12)

Nom: Loi n° 99-692 du 14 décembre 1999 modifiant la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que révisée par la loi n° 98-387 du 2 juillet 1998.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1999-12-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-12-16, no 50, p. 990
ISN: CIV-1999-C-57049
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57049&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-12-16, no 50, p. 990
Résumé/Citation: Modifications relatives à l'établissement de la carte d'identité nationale.
Texte(s) modifié(s):

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