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CIV-1995-L-57045
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Title_of_text
Loi no 95-663 du 6 septembre 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New York.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1995-09-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-09-06 (CIV-1995-R-57046)
Décret no 95-672 du 6 septembre 1999 portant ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New York.
Implementing text(s)
1995-09-06 (CIV-1995-R-57046)
Décret no 95-672 du 6 septembre 1999 portant ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New York.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-05-27
Number
no 21
Page range
p. 446