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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (105,732) > Dockers (298)

Nom: Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Dockers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-08-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-09-09, no 36, pp. 737-741 (INFORM - P60380)
ISN: CIV-1999-R-57040
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57040&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-09-09, no 36, pp. 737-741 (INFORM - P60380)
Résumé/Citation: Institue le bureau de la main-d'oeuvre docker, structure privée ayant une fonction administrative et de gestion organisée dans chaque port de Côte d'Ivoire. Le bureau est notamment chargé de l'immatriculation et de la délivrance de cartes professionnelles nominatives, de la mise à disposition de la main-d'oeuvre journalière, ainsi que du paiement des dockers.
Définit également les conditions d'accès à la profession de docker, les modalités d'embauche, de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. La durée légale de travail est fixée à huit heures par jour; la durée de congé est de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif.

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