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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir no 1-00-01 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi no 11-98 modifiant et complétant le dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-02-15
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2000-03-16, no 4778, pp. 133-134
ISN: MAR-2000-L-57032
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57032&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2000-03-16, no 4778, pp. 133-134
Résumé/Citation: Insère un nouvel article 2bis visant d'une part à interdire aux organismes professionnels des employeurs et des salariés de s'immiscer les uns dans les affaires des autres, d'autre part à interdire à toute personne physique ou morale d'entraver l'exercice du droit syndical. Est interdite par ailleurs toute mesure discriminatoire entre les salariés fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Modifie également l'article 6 relatif à la libre adhésion à un syndicat, ainsi que l'article 23 concernant les peines en cas d'infraction.
Texte(s) modifié(s):

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