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Loi no 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi no 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité et ratifié par la loi no 72-70 du 11 novembre 1972.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
2000-04-17
National
Law, Act

Second Region

Modifications concernant notamment les conditions de présentation de la demande de pension, la base de calcul pour la pension d'invalidité, les grands invalides, le choix des médecins experts ainsi que la composition de la commission de réforme.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-04-21
    Number
    no 32
    Page range
    pp. 880-882