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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Communication de l'Autorité de surveillance sur les travaux publics, en exécution de l'art.4 par.10 c) de la Loi no 109 du 11 février 1994 portant institution de l'observatoire des travaux publics.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs de la construction
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1999-10-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1999-12-15, no 219, pp. 3-8
ISN: ITA-1999-M-56482
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56482&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1999-12-15, no 219, pp. 3-8
Résumé/Citation: Etablit l'obligation pour certains sujets de droit public d'envoyer à l'observatoire toute information sur, notamment, la nature des travaux, leur valeur économique, et la date de début des travaux.

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