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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret du Ministre pour l'égalité des chances et de traitement du 23 novembre 1999 sur la sélection des programmes d'assistance et d'intégration sociale tels que réglementés par l'art. 18 du texte unique des dispositions concernant l'immigration et la condition de l'étranger.
Pays: Italie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-11-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1999-12-13, no 291, pp. 15-17
ISN: ITA-1999-R-56479
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56479&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1999-12-13, no 291, pp. 15-17
Résumé/Citation: Admet au financement public certains programmes d'assistance et d'intégration sociale sur la base de l'avis d'une commission d'évaluation ad hoc.

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