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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom: Décret du Ministre des Finances du 28 octobre 1999 sur les modalités d'extension aux coopératives sociales des avantages prévus par la Loi no 95 du 29 mars 1995 portant dispositions sur les jeunes entrepreneurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Coopératives; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-10-28
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1999-12-09, no 288, pp. 44-45
ISN: ITA-1999-R-56476
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56476&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1999-12-09, no 288, pp. 44-45
Résumé/Citation: Décrit les caractéristiques techniques des projets admis aux financements tout en exigeant que les personnes qui souhaitent recevoir les contributions donnent certaines informations sur les conséquences sociales desdits projets.

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