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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-06-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-06-11, no 135, pp. 8863-8864
ISN: FRA-2000-R-56467
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56467&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-06-11, no 135, pp. 8863-8864
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-16)
Résumé/Citation: Modifications relatives notamment au taux de la cotisation annuelle et au délai de carence en ce qui concerne le régime d'indemnités journalières des artisans. Sont insérés les articles D.615-34 à D.615-48 relatifs au régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants fixant les conditions d'ouverture du droit, les modalités d'attribution des indemnités, la durée d'indemnisation maximale, ainsi que le montant de l'indemnité journalière en fonction du revenu professionnel. Précise les conditions de coordination avec le régime d'assurance invalidité. Contient également des dispositions relatives aux opérations et résultats du fonds national d'assurance maladie des industriels et commerçants.

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