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Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Specific categories of workers; Medical care and sickness benefit
2000-06-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications relatives notamment au taux de la cotisation annuelle et au délai de carence en ce qui concerne le régime d'indemnités journalières des artisans. Sont insérés les articles D.615-34 à D.615-48 relatifs au régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants fixant les conditions d'ouverture du droit, les modalités d'attribution des indemnités, la durée d'indemnisation maximale, ainsi que le montant de l'indemnité journalière en fonction du revenu professionnel. Précise les conditions de coordination avec le régime d'assurance invalidité. Contient également des dispositions relatives aux opérations et résultats du fonds national d'assurance maladie des industriels et commerçants.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-06-11
    Number
    no 135
    Page range
    pp. 8863-8864