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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-05-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-05-31, no 126, p. 8164
ISN: FRA-2000-R-56462
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56462&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-05-31, no 126, p. 8164
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-20)
Résumé/Citation: Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée.
Texte(s) de base:

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