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Title_of_text

Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
2000-04-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise que la durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi-journée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-04-22
    Number
    no 96
    Page range
    p. 6162