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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-04-22, no 96, p. 6162
ISN: FRA-2000-R-56459
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56459&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-04-22, no 96, p. 6162
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-20)
Résumé/Citation: Précise que la durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi-journée.
Texte(s) modifié(s):

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