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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L.321-5 du Code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R.351-4 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-04-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-04-09, no 85, pp. 5477-5478
ISN: FRA-2000-R-56126
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56126&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-04-09, no 85, pp. 5477-5478
Résumé/Citation: Précise les modalités de la demande adressée à la caisse de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation par le conjoint collaborateur qui souhaite bénéficier non seulement d'une pension forfaitaire mais également d'une pension proportionnelle calculée en fonction des cotisations versées et de la durée d'assurance.
Texte(s) abrogateur(s):

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