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Décret n° 2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Fishers
2000-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les travailleurs indépendants ou les chefs d'entreprise employant moins de dix salariés. Ces personnes peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue si elles sont à jour du paiement de leur contribution.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-04-04
    Number
    no 80
    Page range
    p. 5153