L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-04-01, no 78, pp. 5041-5046
ISN: FRA-2000-R-55945
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55945&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-04-01, no 78, pp. 5041-5046
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2009-08-25)
Résumé/Citation: Modifie le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Insère un article L.122-1-1 relatif au contrat de travail à durée déterminée. Complète l'article L.212-2 de manière à permettre l'instauration, par convention ou accord collectif, d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur l'ensemble ou une partie de l'année. Contient de nombreuses autres modifications relatives notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, aux contrats emploi-solidarité et emploi consolidé. Crée un livre VII intitulé "De la formation professionnelle".
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer