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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-02-01, n° 26, pp. 1640-1645
ISN: FRA-2000-R-55901
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55901&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-02-01, n° 26, pp. 1640-1645
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Prévoit que pour les entreprises de 20 salariés ou moins ainsi que pour les entreprises nouvelles le bénéfice de l'aide est subordonné à une simple déclaration à l'autorité administrative.
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