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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-02-01, no 26, p. 1640
ISN: FRA-2000-R-55899
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55899&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-02-01, no 26, p. 1640
Résumé/Citation: Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnées à l'article L. 215-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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