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Title_of_text

Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2000-01-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnées à l'article L. 215-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-02-01
    Number
    no 26
    Page range
    p. 1640