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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-02-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-02-22, n° 44, pp. 2734-2735
ISN: FRA-2000-R-55713
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55713&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-02-22, n° 44, pp. 2734-2735
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Concerne les sanctions liées à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Prévoit les cas dans lesquels les entreprises seront passibles d'amendes.
Texte(s) de base:

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