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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-02-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-02-26, no 48, pp. 2984-2985
ISN: FRA-2000-R-55712
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55712&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-02-26, no 48, pp. 2984-2985
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-10-20)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que l'allégement est suspendu lorsqu'il apparaît que le volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires.

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