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Décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2000-02-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés concernant l'allégement des cotisations sociales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-02-13
    Number
    n° 37
    Page range
    pp. 2286-2287