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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-01-29, no 24, pp. 1507-1508
ISN: FRA-2000-R-55462
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55462&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-01-29, no 24, pp. 1507-1508
Résumé/Citation: Prévoit que le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peut conclure des conventions d'appui et de conseil à la réorganisation avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et précisent le montant de la participation de l'Etat à leur financement. Les opérations d'appui et de conseil peuvent intervenir préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
Texte(s) abrogateur(s):

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