Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2000-01-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que, sauf dérogation, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'éxède pas le plafond fixé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01-29
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 1504-1505