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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-01-29, no 24, p. 1504
ISN: FRA-2000-R-55458
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55458&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-01-29, no 24, p. 1504
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-02-05)
Résumé/Citation: Prévoit que le bulletin de salaire comportera deux nouvelles mentions (forfait salarial et complément différentiel de salaire), mais la mention de la nature et du montant des cotisations patronales ne sont plus obligatoirement indiqués.

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