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FRA-2000-L-55456
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Title_of_text
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2000-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures. Cette durée est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés. Pour les autres entreprises, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002. Contient également des dispositions relatives aux cadres et au contrat de travail à temps partiel.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-02-09 (FRA-2000-R-55708)
Décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Implementing text(s)
2000-02-09 (FRA-2000-R-55708)
Décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Implementing text(s)
2000-02-21 (FRA-2000-R-55713)
Décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2000-02-21 (FRA-2000-R-55713)
Décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2001-06-14 (FRA-2001-R-59204)
Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Implementing text(s)
2001-06-14 (FRA-2001-R-59204)
Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Implementing text(s)
2002-10-15 (FRA-2002-R-62537)
Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001.
Implementing text(s)
2002-10-15 (FRA-2002-R-62537)
Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001.
Implementing text(s)
2003-06-27 (FRA-2003-R-64214)
Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail.
Implementing text(s)
2003-06-27 (FRA-2003-R-64214)
Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail.
Implementing text(s)
2004-07-01 (FRA-2004-R-67660)
Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2003-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-01-17 (FRA-2003-L-63157)
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Amending text(s)
2003-01-17 (FRA-2003-L-63157)
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Amending text(s)
2004-06-24 (FRA-2004-R-67615)
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Related Text region
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2000-01-31 (FRA-2000-R-55901)
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles.
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2001-10-15 (FRA-2001-R-60012)
Décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets).
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398162&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=176869961&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-01-20
Number
no 16
Page range
pp. 975-992