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FRA-2000-R-55389
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Title_of_text
Décret n° 2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Agriculture workers; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2000-01-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-03-08
--
Amended Text region
Amended text(s)
1973-06-29 (FRA-1973-R-15998)
Décret no 73-600: formalités et procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Amended text(s)
1973-06-29 (FRA-1973-R-15998)
Décret no 73-600: formalités et procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000581124&fastPos=1&fastReqId=1913366517&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-01-07
Number
no 5
Page range
pp. 298-299