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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-12-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2000-01-10, no 7, pp. 578-581
ISN: BEL-1999-L-55098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55098&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2000-01-10, no 7, pp. 578-581
Résumé/Citation: S'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournent déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui au moment de la demande ont notamment: soit demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, soit sont gravement malades, soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays. Institue une Commission de régularisation chargée de traiter les demandes.
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