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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-12-13, no 289, p. 18559
ISN: FRA-1999-R-55061
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55061&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-12-13, no 289, p. 18559
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-03-24)
Résumé/Citation: Insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance-maladie.
Texte(s) de base:

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