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Décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
1999-12-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance-maladie.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-12-13
    Number
    no 289
    Page range
    p. 18559