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BEL-1999-L-55048
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Title_of_text
Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1999-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux soins de santé et indemnités (dispositions budgétaires et financières, simplification de structures et de procédures, mesures concernant le contrôle et les sanctions) et des dispositions sociales sur les accidents du travail, les pensions du secteur public, l'intégration sociale, les allocations familiales et le droit pénal social.
Related Text region
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1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-12-31
Number
no 255
Page range
pp. 50467-50494