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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret nº 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L.380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-12-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-12-02, no 279, p. 17931
ISN: FRA-1999-R-54952
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54952&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-12-02, no 279, p. 17931
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-08-11)
Résumé/Citation: Crée un chapitre préliminaire intitulé "Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France" qui prévoit que les personnes visées à l'article L.380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Prévoit également les catégories de personnes auxquelles ce délai n'est pas opposable.

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