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Décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L.861-1 et L.861-2 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
1999-12-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que les dispositions relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire. Fixe les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé. Contient également des dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-12-02
    Number
    no 279
    Page range
    pp. 17928-17930