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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-11-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-12-04, no 236, p. 45182
ISN: BEL-1999-R-54612
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54612&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-12-04, no 236, p. 45182
Résumé/Citation: Modifie l'article 253 qui prévoit notamment que la carte d'identité sociale fait office de carte d'assurance.
Texte(s) modifié(s):

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