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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom: Décret du Ministre du Travail du 7 octobre 1999 qui applique l'art. 16 alinéa 2 de la loi no 196 du 24 juin 1997 et modifications ultérieures, portant normes en matière de promotion de l'emploi.
Pays: Italie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-10-07
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1999-10-15, no 243, pp. 32-33
ISN: ITA-1999-R-54505
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54505&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1999-10-15, no 243, pp. 32-33
Résumé/Citation: Oblige les entreprises à communiquer aux autorités compétentes les données personnelles de l'apprenti ainsi que ceux de son tuteur dans un délai de trente jours à partir de l'embauche.
Texte(s) de base:

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