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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique, France (6,728) > Accords internationaux de sécurité sociale (400)

Nom: Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.
Pays: Belgique, France
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-04-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-10-21, no 208, pp. 39681-39682
ISN: INT-1993-IA-54461
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54461&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-10-21, no 208, pp. 39681-39682
Résumé/Citation: Le travailleur salarié ou non salarié au sens défini au Règlement CEE 1408/71, celui qui bénéfice des prestations de chômage, d'une pension ou d'une rente accordés conformément à la législation française ou belge, ont droit à des allocations de naissance, à partir de la naissance de l'enfant, pour les membres de leur famille résidants en Belgique ou en France respectivement. Les allocations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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