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Title_of_text

Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.

Main Region

First Region

Belgium; France
International social security agreements
1993-04-26
International
International agreement

Second Region

Le travailleur salarié ou non salarié au sens défini au Règlement CEE 1408/71, celui qui bénéfice des prestations de chômage, d'une pension ou d'une rente accordés conformément à la législation française ou belge, ont droit à des allocations de naissance, à partir de la naissance de l'enfant, pour les membres de leur famille résidants en Belgique ou en France respectivement. Les allocations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-11-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-10-21
    Number
    no 208
    Page range
    pp. 39681-39682