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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret nº 99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-09-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-10-06, no 232, pp. 14817-14818
ISN: FRA-1999-R-54450
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54450&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-10-06, no 232, pp. 14817-14818
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-08-11)
Résumé/Citation: Prévoit que la commission de conciliation peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège. Elle comprend deux sections, l'une compétente pour les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre pour les autres conflits collectifs de travail.

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